CGV / CGU

Article 1 – Éditeur et dispositions générales

1.1 Éditeur — Le service HouseKeepio est édité et exploité par la société HouseKeepio, SAS au capital social variable, immatriculée au RCS d'Évreux sous le numéro 107 638 421, dont le siège social est situé au 39 rue Bernard Buffet, Lorleau (27480), France.
Contact support : support@housekeepio.com — Site web : https://housekeepio.com

1.2 Objet — Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'Éditeur et tout client professionnel éligible souscrivant à un abonnement ou créant un compte sur la plateforme SaaS.

1.3 Acceptation — Toute création de compte, activation de la période d'essai gratuite ou souscription à une offre implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Conditions d'éligibilité et restriction clientèle

2.1 Réservation exclusive aux professionnels de l'hébergement — Le logiciel HouseKeepio est strictement réservé aux professionnels exploitant directement un établissement d'accueil et d'hébergement. Sont autorisés :

• Les établissements hôteliers (hôtels, motels, auberges)
• Les résidences de tourisme et résidences parahôtelières
• Les villages de vacances et resorts
• Les campings et structures d'hôtellerie de plein air
• Les entreprises d'hébergement flottant (bateaux, péniches, croisières)
• Toute structure professionnelle de gestion d'hébergements ou conciergerie spécialisée

2.2 Déclaration sur l'honneur — Lors de toute création de compte, le Client garantit expressément qu'il agit pour le compte d'un établissement éligible et s'engage à fournir des informations exactes et vérifiables (nom de l'établissement, SIREN/SIRET, code APE/NAF).

2.3 Vérification et refus d'accès — L'Éditeur se réserve le droit de procéder à toute vérification utile et, en cas de doute ou d'incomplétude, d'exiger des justificatifs ou de refuser l'ouverture du compte.

2.4 Fausse déclaration et clause pénale — Tout accès obtenu au moyen de fausses déclarations ou sous couvert d'une identité fictive constitue une violation grave du contrat. Dans l'hypothèse où un utilisateur s'inscrirait indûment dans le but de copier ou analyser les fonctionnalités de l'application :

• Fermeture immédiate du compte, sans préavis ni indemnité.
• Pénalité forfaitaire de 10 000 € HT à titre de clause pénale, sans préjudice de poursuites judiciaires (concurrence déloyale, contrefaçon, atteinte au secret des affaires).

Article 3 – Description des services et offres

HouseKeepio fournit une solution SaaS dédiée à l'optimisation des opérations hôtelières (gestion des gouvernantes et équipes de ménage, suivi de la maintenance, communication interne et rapports d'activité). Les caractéristiques et fonctionnalités de chaque formule sont détaillées sur housekeepio.com. L'Éditeur se réserve le droit d'apporter des évolutions techniques à tout moment.

Article 4 – Création de compte et période d'essai gratuite

4.1 Tout nouveau Client éligible bénéficie d'une période d'essai gratuite d'un (1) mois, sans engagement d'achat, débutant le jour de la création du compte.

4.2 À l'expiration du mois d'essai, l'accès est suspendu sauf souscription active à une offre payante. Si le Client ne souhaite pas poursuivre, le compte est désactivé sans frais.

Article 5 – Conditions financières et paiement

5.1 Tarifs — Les tarifs sont indiqués en Euros HT sur le site au moment de la souscription. La TVA légalement applicable est ajoutée lors de la facturation. L'Éditeur peut réviser ses tarifs sous réserve d'un préavis de 30 jours.

5.2 Paiement — Les abonnements sont facturés d'avance (cycle mensuel ou annuel) et payables par carte bancaire ou prélèvement bancaire sécurisé.

5.3 Retard de paiement — Tout défaut de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
• La suspension immédiate de l'accès au compte après relance restée sans effet sous 8 jours.

Article 6 – Durée et résiliation

6.1 À l'issue de la période d'essai, le contrat prend effet le jour de la souscription payante et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par le Client.

6.2 Modalités :

• Abonnement mensuel sans engagement : résiliation effective à la date d'échéance du mois en cours.
• Abonnement annuel : résiliation effective à la date anniversaire, moyennant un préavis minimum de 30 jours.

Article 7 – Propriété intellectuelle

L'Éditeur reste propriétaire exclusif du site housekeepio.com, de la marque HouseKeepio, des codes sources, bases de données, visuels et interfaces. La souscription confère au Client uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.

Article 8 – Données et confidentialité (RGPD)

8.1 Le Client conserve la propriété exclusive de toutes les données intégrées dans son espace (listes de chambres, effectifs, historiques de tâches).

8.2 Pour l'ensemble des données à caractère personnel traitées via le logiciel, le Client agit en qualité de Responsable de Traitement et l'Éditeur en qualité de Sous-traitant. L'Éditeur met en œuvre toutes les mesures nécessaires à la sécurité et la confidentialité des données traitées.

Article 9 – Responsabilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, hors périodes d'interruption programmées. La responsabilité financière de l'Éditeur est strictement limitée au montant total HT encaissé au titre de l'abonnement du Client durant les douze (12) derniers mois précédant l'événement générateur du dommage.

Article 10 – Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, et à défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.